JORF n°0079 du 3 avril 2008

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, dans l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :

| STRUCTURES |MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)| DÉPENSES PROSCRITES | |---------------------|------------------------------------|---------------------------------------------| |CAEi Corbeil-Essonnes| 900 | Pour toutes les structures : | | FAE Evry | 600 |― indemnités versées aux familles d'accueil ;| | FAE Draveil | 1 400 | ― dépenses supérieures à 150 €. |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, dans l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :

STRUCTURES

MONTANT DE L'AVANCE

(en euros)

DÉPENSES PROSCRITES

CAEi Corbeil-Essonnes

900

Pour toutes les structures :

FAE Evry

600

― indemnités versées aux familles d'accueil ;

FAE Draveil

1 400

― dépenses supérieures à 150 €.