JORF n°73 du 27 mars 2007

Arrêté du 14 mars 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 2006, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 48 du 9 novembre 2006, fixant les taux effectifs garantis annuels pour l'année 2006, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 49 du 9 novembre 2006, fixant le barème des rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 50 du 9 novembre 2006, portant sur le salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 du 26 février 1987 modifié par l'avenant du 21 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant n° 48 du 9 novembre 2006, fixant les taux effectifs garantis annuels pour l'année 2006, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 49 du 9 novembre 2006, fixant le barème des rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 50 du 9 novembre 2006, portant sur le salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 mars 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .