Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2006 portant création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 mars 2007
Article 1
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Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2006 portant création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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