JORF n°76 du 30 mars 2007

Article 10

Article 10

L'arrêté du 25 août 1952 relatif à la délivrance des certificats d'âge par le Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ainsi que le règlement du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac homologué par l'arrêté du 22 décembre 1965 sont abrogés.


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Version 1

L'arrêté du 25 août 1952 relatif à la délivrance des certificats d'âge par le Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ainsi que le règlement du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac homologué par l'arrêté du 22 décembre 1965 sont abrogés.