Arrêté du 14 mars 2007

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 25 août 1952 relatif à la délivrance des certificats d'âge par le Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ainsi que le règlement du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac homologué par l'arrêté du 22 décembre 1965 sont abrogés.

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L'arrêté du 25 août 1952 relatif à la délivrance des certificats d'âge par le Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ainsi que le règlement du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac homologué par l'arrêté du 22 décembre 1965 sont abrogés.

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