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Arrêté du 14 mars 2006

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Article 7

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2025

Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 31 décembre 2025

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 22 mars 2006 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance