Abrogé31 décembre 2025
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2025 - art. 17
Créé le 22 mars 2006
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2006
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025
Abrogé parArrêté du 1er avril 2025art. 17
En vigueur du mercredi 22 mars 2006 au mardi 30 décembre 2025