Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation de la validité d'une consultation
Résumé. Les contestations sur la validité d'une consultation de personnel doivent être portées devant le directeur de l'Institut national de police scientifique dans les cinq jours après l'affichage des résultats.
Les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication des résultats par voie d'affichage, devant le directeur de l'Institut national de police scientifique, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté concernant l'Institut national de police scientifique
Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur de l'Institut national de police scientifique la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.