Arrêté du 14 mars 2005

Article 22

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Article 22

Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes pour chacun des collèges :
a) Réception des votes par correspondance :
Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des votes recueillis par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée.
L'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
b) Dépouillement :
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :

  • les bulletins non conformes au modèle type ;
  • les bulletins comportant des surcharges ou ratures ;
  • les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
  • les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas les nom, prénom ou la signature du votant ;
  • les enveloppes n° 2 pour lesquelles ces identifiants sont illisibles ;
  • les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

c) Procès-verbal et proclamation des résultats :
Le président du bureau de vote établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés : le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part et les bulletins nuls.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Procédure de recensement et dépouillement des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment compter et vérifier les votes par correspondance, en ouvrant les enveloppes et en rejetant celles qui ne respectent pas les règles.

Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes pour chacun des collèges :
a) Réception des votes par correspondance :
Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des votes recueillis par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée.
L'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
b) Dépouillement :
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :

  • les bulletins non conformes au modèle type ;
  • les bulletins comportant des surcharges ou ratures ;
  • les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
  • les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas les nom, prénom ou la signature du votant ;
  • les enveloppes n° 2 pour lesquelles ces identifiants sont illisibles ;
  • les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

c) Procès-verbal et proclamation des résultats :
Le président du bureau de vote établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés : le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part et les bulletins nuls.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 avril 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance