JORF n°89 du 16 avril 2002

Arrêté du 14 mars 2002

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique en langue trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 410-1 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aviation civile du 7 février 2001,

Arrête :

Article 1

Les personnes qui bénéficient selon les conditions fixées aux paragraphes 4.1.1.1, 4.2.1 et 6.2.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile susvisé de la possibilité d'obtenir un brevet et une licence de pilote professionnel avion, un brevet et une licence de pilote de ligne avion ou une qualification de vol aux instruments avion jusqu'au 30 juin 2002 peuvent voir cette possibilité reportée au plus tard au 30 juin 2003 s'ils détiennent une attestation délivrée par l'organisme de formation les préparant à la formation correspondante établissant qu'ils sont au 30 juin 2002 inscrits en vue de cette formation.

1 version

Article 2

Les personnes qui bénéficient selon les conditions fixées aux paragraphes 4.2.1.1 et 6.2.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile susvisé de la possibilité d'obtenir un brevet et une licence de pilote privé avion ou une qualification de vol aux instruments avion jusqu'au 30 juin 2002 peuvent voir cette possibilité reportée au plus tard au 30 juin 2003 s'ils détiennent une attestation délivrée par l'organisme de formation les préparant à la formation correspondante établissant qu'ils sont inscrits en vue de cette formation au 30 juin 2002.

1 version

Article 3

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 14 mars 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff