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Arrêté du 14 mars 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 55-471 du 30 avril 1955 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des participations des communes à la rénovation et à la conservation de leur cadastre,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les sommes représentatives des participations financières des communes aux frais de rénovation de leur cadastre sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 37-50 (DGI. - Dépenses diverses) du budget de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 mars 2001.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le sous-directeur,
B. Gautier
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Arrêté du 14 mars 2001