Arrêté du 14 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 12. - Lorsque l'étalon doit changer de lieu de stationnement en cours de monte après avoir été agréé, le propriétaire de l'étalon doit en aviser l'établissement public « Les Haras nationaux » dans les huit jours suivant le changement. La procédure est identique en cas de mutation entre deux saisons de monte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 12. - Lorsque l'étalon doit changer de lieu de stationnement en cours de monte après avoir été agréé, le propriétaire de l'étalon doit en aviser l'établissement public « Les Haras nationaux » dans les huit jours suivant le changement. La procédure est identique en cas de mutation entre deux saisons de monte.

Historique des versions

Source : Légifrance