Art. 2. - Les exigences prévues au paragraphe C bis de l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 1996, mentionné à l'article 1er, sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 14 mars 2000
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Art. 2. - Les exigences prévues au paragraphe C bis de l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 1996, mentionné à l'article 1er, sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
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