Art. 2. - La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 16 368 F par bénéficiaire.
Arrêté du 14 mars 2000
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Art. 2. - La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 16 368 F par bénéficiaire.
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