Arrêté du 14 mars 1997

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Art. 2. - L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au délégué des affaires agricoles européennes pour les crédits inscrits au chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services), article 30 (Services déconcentrés, crédits déconcentrés), du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Le délégataire visé au précédent alinéa peut subdéléguer sa signature au délégué adjoint et à l'attaché agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au délégué des affaires agricoles européennes pour les crédits inscrits au chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services), article 30 (Services déconcentrés, crédits déconcentrés), du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Le délégataire visé au précédent alinéa peut subdéléguer sa signature au délégué adjoint et à l'attaché agricole.

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