JORF n°92 du 18 avril 1996

Art. 2. - L'arrêté du 11 mars 1994 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 11 mars 1994 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.