JORF n°92 du 18 avril 1996

Arrêté du 14 mars 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux ;

Vu le décret no 75-1019 du 17 octobre 1975 relatif à l'affectation des recettes perçues en contrepartie de l'exécution de certains travaux effectués par le ministère de l'industrie et de la recherche,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les sommes provenant de la cession à des tiers de travaux et publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles sont rattachées par voie de fonds de concours,
après application d'un prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général, au budget de l'industrie, selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0092 du 18/04/96 Page 5965
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Art. 2. - L'arrêté du 11 mars 1994 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

LES SOMMES PROVENANT DE LA CESSION A DES TIERS DE TRAVAUX ET PUBLICATIONS EFFECTUES PAR LE SERVICE D'ETUDE DES STRATEGIES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,SELON LES MODALITES SUIVANTES:

AUTRES REMUNERATIONS;

COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT;

DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE;

MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-03-1994.

Fait à Paris, le 14 mars 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'administration et des finances,

P. Andres

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère