JORF n°71 du 23 mars 1996

Art. 2. - L'arrêté du 7 février 1995 fixant le taux de l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 7 février 1995 fixant le taux de l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs est abrogé.