Créé le 20 mars 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1996
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 mars 1996
Créé le 20 mars 1996
En vigueur depuis le mercredi 20 mars 1996