Arrêté du 14 mars 1996

Article 7

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Article 7

Le dossier de candidature doit être adressé sous pli recommandé ou déposé au ministère chargé de la santé au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.

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Créé le 21 mars 1996 · Abrogé le 1 janvier 2008

Le dossier de candidature doit être adressé sous pli recommandé ou déposé au ministère chargé de la santé au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mars 1996 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance