Arrêté du 14 mars 1996

Article 1

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Article 1

Un arrêté du ministre chargé de la santé portant ouverture des concours fixe chaque année le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne, la date de clôture des inscriptions ainsi que la date des épreuves.

Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française au moins deux mois avant la date des épreuves.

Le nombre de places offertes à l'un des deux concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1996 · Abrogé le 1 janvier 2008

Un arrêté du ministre chargé de la santé portant ouverture des concours fixe chaque année le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne, la date de clôture des inscriptions ainsi que la date des épreuves.

Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française au moins deux mois avant la date des épreuves.

Le nombre de places offertes à l'un des deux concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mars 1996 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance