Arrêté du 14 mars 1996

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Art. 1er. - Un arrêté du ministre chargé de la santé portant ouverture des concours fixe chaque année le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne, la date de clôture des inscriptions ainsi que la date des épreuves.

Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française au moins deux mois avant la date des épreuves.

Le nombre de places offertes à l'un des deux concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Un arrêté du ministre chargé de la santé portant ouverture des concours fixe chaque année le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne, la date de clôture des inscriptions ainsi que la date des épreuves.

Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française au moins deux mois avant la date des épreuves.

Le nombre de places offertes à l'un des deux concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.

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