Arrêté du 14 mars 1995

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Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, une mission juridique du Conseil d'Etat.

Cette mission est composée de Mme Bergeal (Catherine), maître des requêtes, président, et de M. Piveteau (Denis), maître des requêtes.

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Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, une mission juridique du Conseil d'Etat.

Cette mission est composée de Mme Bergeal (Catherine), maître des requêtes, président, et de M. Piveteau (Denis), maître des requêtes.

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