JORF n°72 du 25 mars 1995

Art. 3. - La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des budgets annexes des établissements publics de santé prévus à l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique est modifiée selon l'annexe II jointe.


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Art. 3. - La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des budgets annexes des établissements publics de santé prévus à l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique est modifiée selon l'annexe II jointe.