Arrêté du 14 mars 1995

Article 3

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Article 3

Le secrétariat du comité est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale .

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En vigueur depuis le 21 mars 1995 · Dernière version le 16 décembre 2009

Le secrétariat du comité est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009

En vigueur du mardi 21 mars 1995 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance