Créé le 21 mars 1995 · En vigueur depuis le 16 décembre 2009
Le secrétariat du comité est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale .
Arrêté du 14 mars 1995
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009
Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009
En vigueur du mardi 21 mars 1995 au samedi 31 décembre 2005