Arrêté du 14 mars 1995

Article 1

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Article 1

Le comité interministériel des aides à la localisation des activités, mentionné à l'

article 12 du décret du 6 février 1995 susvisé

, est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

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En vigueur depuis le 21 mars 1995

Le comité interministériel des aides à la localisation des activités, mentionné à l'article 12 du décret du 6 février 1995 susvisé, est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

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En vigueur depuis le mardi 21 mars 1995

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