JORF n°70 du 24 mars 1994

Art. 2. - L'arrêté du 24 octobre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Deux-Sèvres est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 24 octobre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Deux-Sèvres est abrogé.