Arrêté du 14 mars 1994

Article 2

Périmé27 janvier 1995

Créé le 16 mars 1994

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 27 janvier 1995

En vigueur du mercredi 16 mars 1994 au jeudi 26 janvier 1995