Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
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JORF n°83 du 9 avril 1994
Arrêté du 14 mars 1994
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
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I. - Partie 1
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 40' 16'' N, 002o 24' 02'' E - 48o 39' 45'' N, 002o 25' 15'' E 48o 29' 30'' N, 002o 11' 00'' E - 48o 30' 28'' N, 002o 03' 08'' E 48o 40' 16'' N, 002o 24' 02'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
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II. - Partie 2
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 39' 45'' N, 002o 25' 15'' E - 48o 37' 08'' N, 002o 29' 23'' E 48o 30' 18'' N, 002o 29' 21'' E - 48o 24' 23'' N, 002o 23' 45'' E 48o 27' 39'' N, 001o 57' 09'' E - 48o 30' 28'' N, 002o 03' 08'' E 48o 29' 30'' N, 002o 21' 00'' E - 48o 39' 45'' N, 002o 25' 15'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
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III. - Partie 3
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 41' 19'' N, 002o 26' 10'' E - 48o 41' 10'' N, 002o 30' 02'' E 48o 39' 24'' N, 002o 32' 56'' E - 48o 37' 08'' N, 002o 29' 23'' E 48o 39' 45'' N, 002o 25' 15'' E - 48o 40' 16'' N, 002o 24' 02'' E 48o 41' 19'' N, 002o 26' 10'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 2 300 pieds (700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
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Art. 3. - L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) est abrogé.
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Art. 4. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
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Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 mars 1994.
J. POYER