JORF n°70 du 24 mars 1994

Art. 1er. - En application de l'article 1018 du code rural, les scrutins pour l'élection des délégués communaux des premier et troisième collèges et des délégués cantonaux du deuxième collège de la mutualité sociale agricole sont fixés au 26 octobre 1994.


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Art. 1er. - En application de l'article 1018 du code rural, les scrutins pour l'élection des délégués communaux des premier et troisième collèges et des délégués cantonaux du deuxième collège de la mutualité sociale agricole sont fixés au 26 octobre 1994.