Arrêté du 14 mars 1990

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Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'

article 3 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé

(

Dépassements autorisés pour certaines dépenses liées au logement

)

Art. 3

Dépassements autorisés pour certaines dépenses liées au logement

L'article autorise des dépassements de frais de gestion pour des dépenses spécifiques liées au logement, comme l'aide aux salariés en difficulté ou le traitement des impayés de loyer.

est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux sommes recueillies au cours de l'exercice précédent les pourcentages ci-après:

<<1,5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies égale ou inférieure à 25 millions de francs ou 200000 F;

<<1 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 25 millions de francs et 50 millions de francs;

<<0,5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 50 millions de francs et 100 millions de francs;

<<0,2 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 100 millions de francs et 150 millions de francs.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé (Dépassements autorisés pour certaines dépenses liées au logement) est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux sommes recueillies au cours de l'exercice précédent les pourcentages ci-après:

<<1,5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies égale ou inférieure à 25 millions de francs ou 200000 F;

<<1 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 25 millions de francs et 50 millions de francs;

<<0,5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 50 millions de francs et 100 millions de francs;

<<0,2 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 100 millions de francs et 150 millions de francs.>>

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