Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé (Dépassements autorisés pour certaines dépenses liées au logement) est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux sommes recueillies au cours de l'exercice précédent les pourcentages ci-après:
<<1,5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies égale ou inférieure à 25 millions de francs ou 200000 F;
<<1 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 25 millions de francs et 50 millions de francs;
<<0,5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 50 millions de francs et 100 millions de francs;
<<0,2 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 100 millions de francs et 150 millions de francs.>>