Art. 5. - Un jury national dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile attribue à chaque candidat une note à l'issue d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat.
Arrêté du 14 mars 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - Un jury national dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile attribue à chaque candidat une note à l'issue d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance