JORF n°76 du 30 mars 1990

Arrêté du 14 mars 1990

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains personnels de la navigation aérienne;

Vu le décret no 64-822 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié notamment par le décret no 89-428 du 29 juin 1989;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 5 décembre 1989,

Arrête:

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Art. 1er. - L'examen professionnel, prévu au a de l'article 12bis du décret du 6 août 1964 modifié susvisé, pour l'accès des électroniciens principaux de la sécurité aérienne au grade de chef de groupe de maintenance est organisé suivant les modalités ci-après.

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Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves de cet examen et la date limite du dépôt des candidatures.

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Art. 3. - Les candidats adressent à la direction de la navigation aérienne, par la voie hiérarchique, leur demande de participation aux épreuves de l'examen professionnel.

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Art. 4. - Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen professionnel.

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Art. 5. - Un jury national dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile attribue à chaque candidat une note à l'issue d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat.

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Art. 6. - Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats retenus.

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Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONEL PREVU A L'ART. 12-BIS (A) DU DECRET 64822 DU 06-08-1964.

Fait à Paris, le 14 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef du service

des personnels et de la gestion:

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU