Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du tableau de l'arrêté du 26 mars 1985
Art. 2. - Le tableau du paragraphe 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé (Caractéristiques techniques minimales des logements neufs) est modifié comme suit: