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Arrêté du 14 mars 1984

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°84-184 du 14 mars 1984 pris en application de l'article 74 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif aux déclarations et documents à souscrire par les entreprises et édictant des définitions et des règles d'évaluation auxquelles elles doivent se conformer.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)
    • Article 74 — Obligation de déclaration annuelle du résultat imposable
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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