Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord sur les salaires
Résumé Les règles de salaires de février 2024 s'appliquent à tous les commerces de gros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel que modifié par les arrêtés des 27 juillet 2018, 20 février 2019 et 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 26 février 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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