La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu les articles L. 425-6 à L. 425- 13 et l'article R. 425-8 du code de l'environnement (Notification du plan de chasse individuel)Art. R.425-8Notification du plan de chasse individuelLe président de la fédération départementale des chasseurs envoie le plan de chasse individuel au demandeur, qui peut le transmettre aux propriétaires concernés. ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 (Règles pour les plans de chasse et le marquage du gibier)Règles pour les plans de chasse et le marquage du gibierL'arrêté du 11 février 2020 fixe les règles pour les plans de chasse et le marquage du gibier, afin de mieux gérer les populations d'animaux. relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2020,
Arrête :