Arrêté du 14 mai 2020

Article 6

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Article 6

Pour l'application du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé s'appliquent, en tant qu'elles concernent les concours d'administrateur, dans les conditions suivantes :
1° L'application des dispositions de l'article 10 est suspendue ;
2° A l'article 11, il n'est pas tenu compte des mentions relatives aux épreuves orales, facultatives ou de langue étrangère ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mentions relatives aux épreuves écrites d'admissibilité s'entendent des épreuves écrites d'admission au sens du présent arrêté ;
4° Les épreuves d'admission mentionnées à l'article 13 sont les épreuves écrites d'admission au sens du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 mai 2020

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Modification des règles des concours d'administrateur

Résumé. L'arrêté du 14 mai 2020 modifie les règles des concours d'administrateur en suspendant certaines épreuves orales et en adaptant les épreuves écrites.

Pour l'application du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé s'appliquent, en tant qu'elles concernent les concours d'administrateur, dans les conditions suivantes :
1° L'application des dispositions de l'article 10 est suspendue ;
2° A l'article 11, il n'est pas tenu compte des mentions relatives aux épreuves orales, facultatives ou de langue étrangère ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mentions relatives aux épreuves écrites d'admissibilité s'entendent des épreuves écrites d'admission au sens du présent arrêté ;
4° Les épreuves d'admission mentionnées à l'article 13 sont les épreuves écrites d'admission au sens du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2020

Source : Légifrance