portant ouverture de crédits de fonds de concours
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2019 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 383 757,72 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Sont ouverts sur 2019 des crédits pour un montant de 5 383 757,72 € en autorisations d'engagement et de 5 383 757,72 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mai 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction,
S. Bakhouche