JORF n°0124 du 1 juin 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2018, à compter du 30 juin 2018, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|---------------------------|--------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | Toulouse |SPIP de l'Aveyron et du Lot|Régie de recettes
et d'avances| 150 | 500 | | Toulouse | SPIP Hérault |Régie de recettes
et d'avances| 150 | 500 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2018, à compter du 30 juin 2018, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Toulouse

SPIP de l'Aveyron et du Lot

Régie de recettes

et d'avances

150

500

Toulouse

SPIP Hérault

Régie de recettes

et d'avances

150

500