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Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Créé le 30 mai 2018
Le pourcentage mentionné à l'article 20-3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2026. Ce pourcentage est établi comme suit pour les tableaux d'avancement 2017 à 2025 :
| Pour 2017 | 1,5 % |
| Pour 2018 | 3 % |
| Pour 2019 | 4,5 % |
| Pour 2020 | 6 % |
| Pour 2021 | 7 % |
| Pour 2022 | 8 % |
| Pour 2023 | 8,5 % |
| Pour 2024 | 9 % |
| Pour 2025 | 9,5 % |
1 version
1 cité
Créé le 30 mai 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 mai 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur de la 3e sous-direction du budget,
A. Jullian