JORF n°0112 du 16 mai 2013

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à Mme Marjorie Vanbaelinghem, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marjorie Vanbaelinghem, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.