Les dossiers établis en application de l'article 5 ci-dessus sont déposés :

• en trois exemplaires papier ;
• en un exemplaire électronique selon le modèle indiqué en annexe et disponible auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, au secrétariat général de la CIALA au sein de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, qui en accuse réception.