Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le directeur général de la mer et des transports, les préfets de zones, les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, délégués de zone de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2007
Article 4
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Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le directeur général de la mer et des transports, les préfets de zones, les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, délégués de zone de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.