JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 2

Article 2

Sous la tutelle du ministre chargé des transports et de l'équipement, direction générale des routes, sont déclarés services, entreprises, établissements et organismes rattachés au sens de l'article 1er du décret du 18 avril 2002 susvisé les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après :


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Sous la tutelle du ministre chargé des transports et de l'équipement, direction générale des routes, sont déclarés services, entreprises, établissements et organismes rattachés au sens de l'article 1er du décret du 18 avril 2002 susvisé les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après :