Abrogé9 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 6 juin 2017 - art. 11
Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 9 juin 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des dossiers de candidature
Résumé. Les dossiers de candidats approuvés par le ministre de la défense sont envoyés à une commission.
Les dossiers des candidatures agréées par le ministre de la défense sont transmis à la commission.