Abrogé9 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 6 juin 2017 - art. 11
Créé le 15 mai 2007
Le secrétariat de la commission est assuré par du personnel du ministère de la défense mis à la disposition du Premier ministre.
Arrêté du 14 mai 2007
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 juin 2017
Abrogé parArrêté du 6 juin 2017art. 11
En vigueur du mardi 15 mai 2007 au jeudi 8 juin 2017