Arrêté du 14 mai 2007

Article 67-32

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Article 67-32

Frais de contrôle.

Des frais de contrôle, dont le montant forfaitaire par appareil autorisé est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'intérieur, sont versés par les casinos en fin d'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 août 2009

Frais de contrôle.

Des frais de contrôle, dont le montant forfaitaire par appareil autorisé est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'intérieur, sont versés par les casinos en fin d'exercice.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au vendredi 31 juillet 2009

Source : Légifrance