Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 12
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 août 2009
Frais de contrôle.
Des frais de contrôle, dont le montant forfaitaire par appareil autorisé est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'intérieur, sont versés par les casinos en fin d'exercice.