JORF n°112 du 15 mai 2007

Article 3

Article 3

Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.