Créé le 27 mai 2004
Le procureur général transmet cet appel à candidatures à la chambre interrégionale des notaires, qui en assure la diffusion par tous moyens.
Arrêté du 14 mai 2004
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2004
Le procureur général transmet cet appel à candidatures à la chambre interrégionale des notaires, qui en assure la diffusion par tous moyens.