Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article D. 340-3 du code des juridictions financières est fixé à 762,25 Euros.
1 version
1 cité
JORF n°114 du 17 mai 2001
Arrêté du 14 mai 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le titre IV du livre III du code des juridictions financières,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly