Art. 7. - Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et la régie d'avances de l'établissement des constructions et armes navales à Ruelle, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 susvisé, sont abrogées.
1 version
JORF n°123 du 29 mai 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 7. - Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et la régie d'avances de l'établissement des constructions et armes navales à Ruelle, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 susvisé, sont abrogées.